Royaume Digital – Samir Ben Sadi
Version du 21 août 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Samir Ben Sadi – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Royaume Digital
210 A rue Edith Piaf
30380 Saint-Christol-lez-Alès – France
SIREN : 919 072 991
SIRET : 919 072 991 00012
E-mail : sbs@royaumedigital.net
Téléphone : 06 29 88 37 95
Ci-après dénommé « Royaume Digital » ou « le Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Royaume Digital fournit ses prestations à ses clients professionnels.
Elles peuvent notamment s’appliquer aux prestations suivantes :
- création et refonte de sites internet WordPress ;
- maintenance et administration de sites internet ;
- référencement naturel SEO ;
- audits SEO et audits de sites ;
- accompagnement et conseil digital ;
- rédaction et optimisation de contenus ;
- référencement payant et accompagnement publicitaire ;
- création graphique ;
- formation ;
- migration, dépannage et sécurisation de sites ;
- hébergement lorsqu’il est proposé par Royaume Digital ;
- accompagnement RGPD et mise en conformité technique d’un site ;
- plus généralement, toute prestation numérique définie dans un devis.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Les présentes CGV sont principalement destinées à des relations entre professionnels.
Lorsqu’une prestation est exceptionnellement conclue avec un consommateur ou un non-professionnel bénéficiant de dispositions impératives du Code de la consommation, les dispositions légales applicables prévalent et des conditions particulières peuvent lui être communiquées.
3. Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée notamment :
- du devis ou de la proposition commerciale acceptée ;
- des éventuelles conditions particulières ou avenants ;
- des présentes CGV ;
- lorsqu’elle est applicable, de l’annexe relative à la sous-traitance de données personnelles au titre de l’article 28 du RGPD.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières prévues au devis, les conditions particulières du devis prévalent.
4. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de s’engager avec Royaume Digital.
La signature d’un devis comportant un lien vers les présentes CGV ou une mention permettant leur consultation vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de signature.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Royaume Digital peut conserver une copie de la version des CGV applicable à chaque contrat.
5. Devis et formation du contrat
Les devis établis par Royaume Digital sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
À l’expiration de ce délai, Royaume Digital n’est plus tenu de maintenir les prix, délais ou conditions initialement proposés.
Une évolution significative du besoin ou du périmètre du projet peut nécessiter l’émission d’un nouveau devis.
Pour les projets de création ou de refonte de site internet, la signature du devis constitue un engagement contractuel ferme.
Le démarrage effectif de la prestation est toutefois conditionné au paiement de l’acompte prévu au devis.
Le montant ou le pourcentage de cet acompte est déterminé au cas par cas dans le devis.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
À la date des présentes CGV, Royaume Digital bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu par l’article 293 B du Code général des impôts.
La TVA n’est donc actuellement pas applicable.
En cas de changement du régime fiscal de Royaume Digital entraînant l’application de la TVA, celle-ci sera facturée au taux légal en vigueur à compter de la date à laquelle elle devient exigible.
Le changement de régime fiscal ne constitue pas une modification du prix hors taxes convenu.
7. Frais et services de tiers
Les frais liés à des services ou prestataires tiers ne sont inclus dans le prix que lorsqu’ils sont expressément mentionnés au devis.
Lorsque cela est possible, le Client souscrit directement les services nécessaires, notamment :
hébergement, nom de domaine, licences logicielles, outils SaaS, plateformes publicitaires ou autres services externes.
Lorsque Royaume Digital engage lui-même une dépense pour le compte du Client, cette dépense peut être intégrée au devis ou refacturée.
Tout frais supplémentaire significatif non prévu initialement est soumis à l’accord préalable du Client.
Royaume Digital n’est pas responsable des évolutions tarifaires décidées par des prestataires tiers.
8. Facturation et paiement
Sauf disposition différente prévue au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission.
Les prestations récurrentes sont généralement facturées en début de période.
Pour les créations ou refontes de sites internet, un acompte peut être demandé avant le démarrage du projet.
Le solde est généralement facturé à l’achèvement et à la validation finale du projet selon les modalités prévues au devis.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la réglementation applicable.
Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, Royaume Digital peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
10. Suspension des prestations en cas d’impayé
En cas de facture impayée après son échéance, Royaume Digital peut adresser une relance au Client.
À défaut de régularisation dans les 7 jours suivant cette relance, Royaume Digital peut suspendre tout ou partie des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Cette suspension peut notamment concerner :
- la maintenance ;
- le référencement ;
- l’accompagnement ;
- l’administration technique ;
- les interventions ponctuelles ;
- l’hébergement fourni directement par Royaume Digital.
Lorsque Royaume Digital assure lui-même l’hébergement d’un site, cette suspension peut entraîner l’indisponibilité temporaire du site.
La suspension n’entraîne pas, à elle seule, la suppression immédiate des données du Client.
Royaume Digital ne pourra être tenu responsable des conséquences directement liées à une suspension résultant d’un défaut de paiement conforme aux présentes dispositions.
11. Prestations récurrentes et durée d’engagement
Sauf disposition particulière figurant au devis :
SEO et accompagnement
Les prestations récurrentes de référencement naturel et d’accompagnement sont conclues avec une durée minimale initiale de 6 mois.
Maintenance
Les prestations de maintenance sont conclues avec une durée minimale initiale de 12 mois.
À l’issue de cette période initiale, la relation contractuelle se poursuit pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut alors y mettre fin moyennant un préavis d’un mois, notifié par écrit.
12. Résiliation pendant la période d’engagement
La période initiale d’engagement constitue une période ferme.
Le Client ne peut y mettre fin librement avant son terme.
En cas de volonté de résiliation anticipée sans manquement imputable à Royaume Digital, les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement peuvent rester exigibles tant que Royaume Digital demeure en mesure d’exécuter la prestation convenue.
Royaume Digital peut toutefois accepter, à sa seule appréciation, une résiliation anticipée amiable et en déterminer les conditions financières avec le Client.
Cette possibilité constitue une faculté commerciale et non un droit automatique du Client.
13. Révision des tarifs des prestations récurrentes
Les tarifs convenus restent en principe applicables pendant la période initiale d’engagement.
Après cette période, Royaume Digital peut faire évoluer ses tarifs.
Toute modification tarifaire est communiquée au Client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse cette évolution peut résilier la prestation avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
À défaut de résiliation et en cas de poursuite de la prestation après cette date, le nouveau tarif devient applicable.
Royaume Digital reste libre de proposer un aménagement ou un tarif négocié au Client sans que cette possibilité constitue une obligation.
14. Collaboration du Client
La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client.
Le Client s’engage notamment à fournir en temps utile :
- les informations nécessaires ;
- les textes et contenus disponibles ;
- les photographies et éléments graphiques ;
- les accès techniques ;
- les validations ;
- les informations relatives à son activité ;
- tout autre élément nécessaire à l’exécution du projet.
Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un report du calendrier.
15. Retard ou absence de réponse du Client
En l’absence de réponse du Client ou de transmission d’éléments nécessaires pendant plus de 15 jours, Royaume Digital peut mettre le projet en pause.
La reprise du projet s’effectuera alors selon les disponibilités de Royaume Digital et ne garantit pas le maintien du calendrier initial.
En cas d’absence de réponse pendant plus de 60 jours malgré une ou plusieurs relances, Royaume Digital peut considérer le projet comme abandonné par le Client et clôturer le dossier.
Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés restent dus.
16. Contenus fournis par le Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser les contenus qu’il transmet à Royaume Digital.
Il est notamment responsable :
- des textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- logos ;
- marques ;
- documents ;
- données ;
- contenus commerciaux ou réglementaires.
Royaume Digital ne pourra être tenu responsable de l’utilisation d’un élément transmis par le Client en violation des droits d’un tiers lorsque cette violation ne pouvait raisonnablement être connue de Royaume Digital.
17. Création de contenus par Royaume Digital
Lorsque le Client ne dispose pas des éléments nécessaires, Royaume Digital peut proposer leur création, leur rédaction, leur optimisation ou leur recherche.
Ces prestations ne sont incluses que lorsqu’elles sont prévues au devis.
Dans le cas contraire, elles peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Les contenus réalisés par Royaume Digital sont soumis au Client pour validation.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations publiées concernant son entreprise, ses produits, ses services, ses prix, ses certifications et son activité.
18. Modifications et évolution du périmètre
Les corrections et ajustements entrant dans le périmètre du devis initial sont inclus dans le prix convenu.
Toute demande entraînant notamment :
- une nouvelle fonctionnalité ;
- une nouvelle intégration ;
- un développement supplémentaire ;
- une nouvelle prestation ;
- une modification structurelle ;
- une évolution significative du design ;
- ou une extension substantielle du projet,
peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Royaume Digital n’est pas tenu d’exécuter une prestation hors périmètre avant l’accord du Client sur son coût et ses modalités.
Toute évolution du périmètre peut entraîner une révision du calendrier de livraison.
19. Délais de réalisation
Les délais et dates de livraison communiqués par Royaume Digital sont prévisionnels, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément indiqué au devis.
Le calendrier repose notamment sur la coopération du Client.
Il peut être révisé en cas :
- de retard du Client ;
- de modification du périmètre ;
- de difficulté technique imprévue ;
- d’indisponibilité d’un service tiers ;
- de force majeure ;
- ou de toute circonstance indépendante de Royaume Digital affectant raisonnablement l’exécution du projet.
En cas de retard prévisible imputable à Royaume Digital, le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle estimation lui est communiquée.
20. Livraison et validation d’un site internet
À l’issue de la réalisation, Royaume Digital soumet le site au Client pour validation finale.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour transmettre ses éventuelles réserves concernant des éléments entrant dans le périmètre du devis.
À défaut de retour dans ce délai, après relance restée sans réponse, Royaume Digital peut considérer la prestation comme validée.
Le solde devient alors facturable selon les conditions prévues au devis.
La mise en ligne définitive, la transmission de certains accès ou la cession des droits prévus aux présentes CGV peuvent être conditionnées au paiement intégral des sommes dues.
21. Période de correction après livraison
Royaume Digital assure pendant une période de 30 jours suivant la livraison ou la mise en ligne la correction sans facturation supplémentaire des anomalies directement imputables à sa réalisation et concernant les fonctionnalités prévues au devis.
Cette période ne couvre notamment pas :
- les nouvelles fonctionnalités ;
- les changements d’avis du Client ;
- les nouvelles demandes graphiques ;
- les modifications de contenus ;
- les problèmes résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers ;
- les évolutions de WordPress ;
- les mises à jour de thèmes ou extensions ;
- les incompatibilités apparues ultérieurement ;
- les pannes d’un hébergeur ou service externe ;
- les incidents de sécurité non imputables à une faute de Royaume Digital.
À l’issue de cette période, les interventions relèvent d’un contrat de maintenance ou d’une prestation spécifique.
22. Absence de contrat de maintenance
En l’absence de contrat de maintenance, le Client assume, après expiration de la période de correction, la responsabilité de l’administration courante de son site.
Cela comprend notamment :
- mises à jour ;
- sauvegardes ;
- sécurité ;
- surveillance ;
- renouvellements ;
- maintien du bon fonctionnement.
Royaume Digital ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement ultérieur résultant notamment d’une absence de maintenance, d’une mise à jour non effectuée, d’une modification du Client ou d’un tiers ou de l’évolution d’un service externe.
Toute intervention ultérieure peut faire l’objet d’un devis.
23. Prestations de maintenance WordPress
Le contenu exact de la maintenance est défini par la formule et le devis souscrits.
Selon l’offre, la prestation peut notamment comprendre :
- mises à jour de WordPress ;
- mises à jour du thème et des extensions ;
- sauvegardes ;
- surveillance générale du site ;
- opérations courantes de sécurité ;
- restauration lorsqu’une sauvegarde exploitable est disponible ;
- correction de dysfonctionnements courants ;
- assistance technique.
Certaines interventions mineures peuvent être réalisées dans le cadre de la maintenance selon leur nature.
La maintenance standard ne constitue toutefois pas un forfait illimité de développement, de création de pages ou d’évolution du site.
Les formules incluant une prestation d’administration peuvent prévoir des modifications ou créations de contenus plus régulières.
Toute intervention dépassant raisonnablement le périmètre de l’offre souscrite peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
24. Reprise d’un site existant
Lorsque Royaume Digital reprend la maintenance d’un site qu’il n’a pas réalisé ou qu’il ne maintenait pas auparavant, un diagnostic préalable peut être nécessaire.
Les opérations de remise en état, sécurisation, correction ou mise à niveau nécessaires avant le démarrage de la maintenance régulière peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
La souscription d’un contrat de maintenance ne vaut pas prise en charge gratuite des anomalies préexistantes.
25. Délais de prise en charge en maintenance
Sauf conditions particulières :
- maintenance standard : prise en charge sous 72 heures ouvrées ;
- maintenance prioritaire : prise en charge sous 24 heures ouvrées.
Le délai de prise en charge correspond au délai dans lequel Royaume Digital commence l’analyse ou le traitement de la demande.
Il ne constitue pas un délai garanti de résolution.
La durée de résolution dépend notamment de la nature du problème et de l’intervention éventuelle de services ou prestataires tiers.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les interventions le week-end ou les jours fériés ne sont incluses que lorsqu’une formule ou option spécifique le prévoit.
Elles peuvent faire l’objet d’une tarification particulière.
26. Sécurité et sauvegardes
Royaume Digital met en œuvre, dans le cadre des prestations concernées, des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité, la maintenance et la sauvegarde des sites.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité ou une disponibilité absolue, Royaume Digital ne garantit pas l’absence totale :
- d’attaque ;
- de panne ;
- de perte de données ;
- d’incompatibilité ;
- ou de vulnérabilité.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Royaume Digital lorsqu’un dommage résulte directement d’un manquement qui lui est imputable.
27. Hébergement et nom de domaine
Royaume Digital recommande que le Client soit directement titulaire de son nom de domaine et de son compte d’hébergement.
Royaume Digital peut intervenir comme gestionnaire technique sur ces services.
Le Client reste responsable :
- du paiement de son hébergement ;
- du renouvellement du nom de domaine ;
- de ses abonnements ;
- et de la validité de ses comptes.
Royaume Digital ne saurait être tenu responsable de l’interruption d’un site résultant du non-renouvellement par le Client d’un service souscrit directement par celui-ci.
28. Hébergement fourni par Royaume Digital
Lorsque Royaume Digital fournit exceptionnellement l’hébergement d’un site, celui-ci constitue une prestation distincte.
Royaume Digital dépend lui-même de prestataires techniques et ne garantit donc pas une disponibilité absolue du service.
En cas de fin de contrat, le Client peut demander une sauvegarde ou un export exploitable de son site.
Toute migration, reconfiguration ou assistance importante à un nouvel hébergeur peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les données et sauvegardes peuvent être supprimées 30 jours après la fin effective du service, sauf obligation légale ou accord contraire.
29. Licences logicielles
Les licences logicielles sont soumises aux conditions de leurs éditeurs.
Lorsque le Client achète directement une licence, il en assure la gestion et le renouvellement.
Lorsqu’une licence est achetée spécifiquement par Royaume Digital pour un projet et intégrée au devis, son utilisation reste soumise aux conditions de l’éditeur.
Certaines licences professionnelles détenues par Royaume Digital peuvent être mises à disposition du Client dans le cadre de la prestation.
Cette mise à disposition ne constitue pas une cession de la licence.
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut devoir acquérir sa propre licence afin de continuer à bénéficier des mises à jour, services ou supports associés.
30. Propriété intellectuelle et cession des droits
Les éléments appartenant au Client avant le démarrage de la prestation restent sa propriété.
Royaume Digital conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, outils internes, modèles génériques, processus, composants réutilisables, bibliothèques, snippets et éléments préexistants.
Les logiciels, thèmes, extensions, photographies, polices et autres ressources provenant de tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs.
Après paiement intégral de la prestation, Royaume Digital cède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des éléments spécifiquement créés pour lui dans le cadre du projet.
Cette cession comprend, pour les besoins de l’activité du Client, les droits de :
- reproduction ;
- représentation ;
- adaptation ;
- modification ;
- intégration ;
- exploitation numérique.
La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.
Le Client peut ainsi modifier le site ou en confier l’évolution à un autre prestataire.
La cession n’intervient qu’après règlement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
31. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise Royaume Digital à mentionner son intervention comme référence professionnelle.
Royaume Digital peut notamment utiliser :
- le nom commercial du Client ;
- son logo ;
- l’adresse de son site ;
- des captures d’écran de la réalisation ;
- une description générale de la mission.
Ces références peuvent être utilisées sur le site de Royaume Digital, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses propositions commerciales et supports de présentation.
La publication de données non publiques, notamment des données Analytics, commerciales, financières, de conversion ou de chiffre d’affaires, nécessite l’accord préalable du Client.
32. Crédit de réalisation
Sauf opposition du Client, Royaume Digital peut faire apparaître discrètement dans le pied de page d’un site qu’il a réalisé une mention de type :
« Site réalisé par Royaume Digital »
ou toute formulation équivalente, accompagnée éventuellement d’un lien vers le site de Royaume Digital ou de Samir Ben Sadi.
Le Client peut demander le retrait de cette mention.
33. Référencement naturel – SEO
Les prestations SEO et d’accompagnement en référencement naturel sont soumises à une obligation de moyens.
Royaume Digital s’engage à mettre en œuvre les compétences, recommandations et actions prévues au devis.
Les résultats SEO dépendant de nombreux facteurs extérieurs, Royaume Digital ne garantit notamment :
- aucune position précise ;
- aucune première place ou première page ;
- aucun volume minimum de trafic ;
- aucun nombre déterminé de prospects ou de ventes ;
- aucun chiffre d’affaires ;
- aucun délai précis d’obtention de résultats ;
- aucun maintien permanent des positions obtenues.
Les évolutions d’algorithmes, modifications des moteurs de recherche et comportements de la concurrence ne constituent pas, à eux seuls, une inexécution de la prestation.
Les études de cas ou résultats obtenus pour d’autres Clients ne constituent pas une garantie de résultats identiques.
34. Référencement payant et publicité en ligne
Les honoraires de Royaume Digital sont distincts du budget publicitaire versé aux plateformes.
Lorsque cela est possible, le budget publicitaire est payé directement par le Client aux plateformes concernées.
Toute augmentation significative du budget doit être validée par le Client.
Les prestations de gestion publicitaire sont soumises à une obligation de moyens.
Royaume Digital ne garantit aucun nombre déterminé de :
- clics ;
- impressions ;
- prospects ;
- ventes ;
- conversions ;
- coût d’acquisition ;
- ROAS ;
- chiffre d’affaires.
Royaume Digital ne peut garantir l’acceptation ou le maintien d’un compte, d’une campagne ou d’une annonce par Google, Meta ou tout autre service tiers.
35. Conseil, audit et formation
Les prestations de conseil, d’audit et de formation sont soumises à une obligation de moyens.
Lorsque Royaume Digital met lui-même en œuvre les recommandations formulées, il s’engage à réaliser correctement les interventions prévues au devis.
Les résultats commerciaux ou de référencement résultant de ces interventions restent soumis aux facteurs extérieurs mentionnés dans les présentes CGV.
Les supports de formation, audits, méthodologies et documents remis au Client restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de Royaume Digital.
Sauf cession spécifique, ils peuvent être utilisés pour les besoins internes du Client mais ne peuvent être revendus, reproduits à des fins commerciales ou diffusés publiquement sans autorisation.
36. Services et technologies tiers
Certaines prestations reposent sur des services ou technologies que Royaume Digital ne contrôle pas directement.
Il peut notamment s’agir d’hébergeurs, logiciels, API, plateformes publicitaires, WordPress, extensions, outils SaaS ou services cloud.
Royaume Digital ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services.
Une modification, suppression de fonctionnalité, hausse tarifaire, panne ou incompatibilité imposée par un tiers peut nécessiter une adaptation du projet ou de la prestation.
Lorsque cette adaptation représente un travail significatif qui n’était pas prévu initialement, elle peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
37. Utilisation d’outils d’intelligence artificielle
Royaume Digital peut utiliser des logiciels, services SaaS, outils d’intelligence artificielle ou solutions technologiques afin de l’assister notamment dans :
- la recherche ;
- l’analyse ;
- la rédaction ;
- l’optimisation ;
- la création graphique ;
- la production de contenus ou livrables.
Royaume Digital demeure responsable de la supervision, de la relecture et de la qualité finale des livrables remis au Client.
Lorsque l’utilisation d’un outil tiers implique le traitement d’informations confidentielles ou de données personnelles du Client, Royaume Digital veille à limiter les informations transmises et à utiliser des services présentant des garanties adaptées.
Le Client doit informer Royaume Digital avant le démarrage de toute restriction particulière applicable dans son organisation concernant l’utilisation d’outils cloud ou d’intelligence artificielle.
De telles contraintes peuvent nécessiter une adaptation du prix, des outils, du périmètre ou des délais.
38. Sous-traitance
Royaume Digital peut confier tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des sous-traitants ou prestataires externes qualifiés.
Royaume Digital conserve la coordination et la gestion du projet et demeure l’interlocuteur principal du Client.
Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les dispositions du RGPD applicables aux sous-traitants ultérieurs sont respectées.
39. Protection des données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque Royaume Digital traite des données personnelles uniquement pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Royaume Digital en qualité de sous-traitant.
Lorsque cela est nécessaire, les parties concluent une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment :
- l’objet et la durée du traitement ;
- les instructions du Client ;
- la confidentialité ;
- les mesures de sécurité ;
- les sous-traitants ultérieurs ;
- l’assistance relative aux droits des personnes ;
- la gestion des violations de données ;
- la restitution ou suppression des données en fin de contrat.
40. Conformité juridique des sites clients
Lorsque la création d’un site prévoit la rédaction ou la configuration d’éléments juridiques ou RGPD, Royaume Digital fournit cette assistance dans le périmètre défini au devis.
Royaume Digital est responsable de la bonne exécution des prestations qu’il réalise.
Le Client demeure toutefois responsable :
- de la licéité de son activité ;
- des traitements de données qu’il détermine ;
- de l’exactitude des informations fournies ;
- des obligations réglementaires propres à son secteur ;
- et de la validation finale des documents publiés sous son nom.
Toute modification ultérieure du site, ajout d’un outil, traceur, service marketing, formulaire ou traitement de données réalisé sans information de Royaume Digital relève de la responsabilité du Client.
41. Accès techniques et identifiants
Le Client fournit à Royaume Digital les accès nécessaires à la mission.
Royaume Digital peut demander la création d’un compte nominatif ou dédié plutôt que l’utilisation d’un compte partagé.
Royaume Digital s’engage à conserver confidentiels les identifiants reçus et à les utiliser uniquement pour les besoins de la prestation.
Le Client demeure responsable :
- des accès accordés à ses salariés ;
- des accès accordés à d’autres prestataires ;
- de la sécurité de ses propres comptes ;
- et des interventions réalisées par lui-même ou des tiers qu’il autorise.
Royaume Digital ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une intervention ou modification réalisée par le Client ou un tiers extérieur à Royaume Digital.
Les corrections rendues nécessaires par une telle intervention peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
42. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation concerne notamment :
- accès techniques ;
- informations commerciales ;
- données financières ;
- données Analytics ;
- documents internes ;
- stratégies ;
- méthodes ;
- processus ;
- informations tarifaires négociées ;
- informations techniques ;
- savoir-faire non public.
Ces informations ne doivent être utilisées que pour les besoins de la prestation.
L’obligation de confidentialité reste applicable pendant 5 ans après la fin du contrat.
Les informations constituant un secret d’affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent cette qualité au sens de la réglementation applicable.
Cette clause ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie concernée, déjà légitimement connues ou dont la communication est imposée par la loi.
43. Contenus illicites et pratiques interdites
Royaume Digital peut refuser d’exécuter toute demande manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
Cela concerne notamment :
- contenus frauduleux ;
- contrefaçon ;
- diffamation ;
- pratiques trompeuses ;
- faux avis ;
- usurpation ;
- spam ;
- techniques destinées à tromper les moteurs de recherche ;
- contournement des règles d’une plateforme publicitaire ;
- ou toute pratique manifestement contraire à la réglementation.
Le refus d’exécuter une telle demande ne constitue pas un manquement contractuel.
Si le Client persiste malgré un avertissement, Royaume Digital peut suspendre ou résilier la prestation conformément aux présentes CGV.
44. Résiliation à l’initiative de Royaume Digital
Royaume Digital peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave ou répété du Client.
Cela peut notamment concerner :
- un défaut de paiement persistant ;
- un comportement injurieux, agressif ou menaçant ;
- un refus répété de collaborer ;
- une violation grave des obligations contractuelles ;
- une demande illicite ;
- un comportement compromettant gravement la sécurité d’un système.
Lorsque le manquement peut être régularisé, Royaume Digital adresse au Client une notification écrite et lui laisse en principe un délai de 7 jours pour régulariser.
À défaut, Royaume Digital peut résilier le contrat.
En situation grave ou urgente, Royaume Digital peut suspendre immédiatement la prestation lorsque sa poursuite créerait un risque sérieux pour le Prestataire, le Client ou un tiers.
Les prestations réalisées, dépenses engagées et factures déjà dues restent exigibles.
45. Abandon d’un projet par le Client
En cas d’abandon volontaire d’un projet après sa commande, l’acompte versé reste acquis à Royaume Digital et vient rémunérer notamment le travail déjà réalisé, le temps réservé et les frais engagés.
Lorsque le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, le complément correspondant peut être facturé.
Les frais et licences engagés spécifiquement pour le projet et non récupérables restent également dus.
46. Fin de contrat et réversibilité
À la fin d’une prestation de maintenance ou d’administration, Royaume Digital cesse ses interventions à la date effective de fin du contrat.
Le Client conserve les comptes, noms de domaine, hébergements et licences dont il est titulaire.
Royaume Digital restitue, sur demande, les accès ou informations techniques dont il disposerait exclusivement.
Une sauvegarde du site peut être fournie lorsqu’elle est disponible.
Une passation simple peut être réalisée.
Toute migration, documentation, réunion technique, transfert ou assistance nécessitant un travail significatif peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les éventuelles sauvegardes détenues par Royaume Digital peuvent être supprimées 30 jours après la fin de la prestation, sauf obligation légale ou accord contraire.
Toute intervention demandée après la fin du contrat constitue une nouvelle prestation.
47. Non-sollicitation et non-contournement
Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 6 mois suivant sa fin, le Client s’interdit de solliciter ou de contractualiser directement avec un sous-traitant, collaborateur ou prestataire que Royaume Digital lui a présenté ou fait intervenir dans le cadre d’une mission, dans le but de contourner Royaume Digital.
Cette interdiction ne s’applique pas lorsque :
- le Client connaissait déjà légitimement le prestataire avant l’intervention de Royaume Digital ;
- ou Royaume Digital donne son accord écrit.
Tout manquement peut donner lieu à réparation du préjudice réellement subi par Royaume Digital.
48. Communications et validations électroniques
Les communications réalisées par :
- courrier électronique ;
- messagerie instantanée ;
- SMS ;
- outil de gestion de projet ;
- ou système de signature électronique,
peuvent constituer des modes valables de communication ou de validation lorsqu’elles permettent d’identifier leur auteur.
Les validations écrites du Client peuvent être prises en compte pour l’exécution du projet.
Toute modification substantielle du prix, du périmètre ou des conditions de la prestation peut toutefois être conditionnée à l’acceptation d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Les décisions importantes prises oralement lors d’un appel ou d’une visioconférence peuvent être soumises à une confirmation écrite.
49. Rendez-vous et interventions planifiées
Les rendez-vous, réunions, formations ou interventions planifiés peuvent être reportés d’un commun accord.
Royaume Digital privilégie une gestion souple des imprévus.
En cas d’annulations tardives répétées, d’absences répétées ou de mobilisation importante de ressources, Royaume Digital peut toutefois facturer tout ou partie du temps réservé après en avoir informé le Client.
50. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, les obligations directement affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Les délais concernés sont reportés en conséquence.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement se poursuit pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée par notification écrite, sans pénalité de résiliation.
Les prestations déjà réalisées et dépenses déjà engagées restent dues.
51. Responsabilité
Royaume Digital est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de chaque prestation.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Dans les limites autorisées par la loi, Royaume Digital ne répond pas notamment des dommages indirects tels que :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte de marge ;
- perte d’opportunité commerciale ;
- perte de positionnement SEO ;
- ou conséquences résultant d’un service tiers.
Royaume Digital n’est pas responsable d’un dommage résultant directement :
- d’une faute du Client ;
- d’une intervention d’un tiers ;
- d’un défaut de maintenance ;
- d’un service externe ;
- d’un hébergeur ;
- d’un logiciel tiers ;
- ou d’un événement de force majeure.
Pour une prestation ponctuelle, la responsabilité financière de Royaume Digital est, dans les limites autorisées par la loi, plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage.
Pour une prestation récurrente, ce plafond correspond aux sommes hors taxes effectivement versées au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’elles auraient pour effet de priver une obligation essentielle de sa substance.
52. Droit applicable et règlement amiable des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Royaume Digital sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Cette phase amiable est en principe menée pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.
Lorsque le Client et Royaume Digital contractent tous deux en qualité de commerçant et lorsque les conditions légales sont réunies, une clause attributive de compétence territoriale peut être prévue de manière apparente dans le contrat ou les conditions particulières.
53. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
La version française est la seule version contractuellement opposable.
Toute traduction éventuellement mise à disposition est fournie uniquement à titre informatif.
54. Modification des CGV
Royaume Digital peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux contrats conclus après leur date d’entrée en vigueur.
Les contrats déjà conclus restent soumis à la version acceptée au moment de leur conclusion, sauf accord entre les parties ou modification applicable conformément aux conditions du contrat concerné.
Pour les contrats récurrents en cours, toute modification substantielle nécessitant l’accord du Client lui est communiquée dans des conditions permettant d’en prendre connaissance avant son entrée en vigueur.
55. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 21 août 2026.
Elles s’appliquent aux nouveaux devis et contrats conclus à compter de cette date.
Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations définitivement achevées avant leur entrée en vigueur.
